Conditions générales

Chers Clients,

vous pouvez consulter en ligne nos catalogues et tarifs professionnels en vous connectant avec vos identifiants.

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de passer vos commandes et devis en ligne sur notre site www.filtersun.com (rubrique Commande/Devis en ligne).
Une collaboratrice est à votre disposition pour tous renseignements et formation sur rendez-vous téléphonique au 02.37.53.61.61

Nous vous prions de croire, Chers Clients, à l’expression de nos salutations distinguées.

FILTERSUN

1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur avec le tarif, pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – COMMANDE
Les commandes sont enregistrées sur le site filtersun.com dans l'onglet COMMANDE/DEVIS EN LIGNE, ou sur un bon de commande disponible dans nos documentations techniques et site internet. Toute commande effectuée sur tout autre support sera refusée. Toute commande reçue hors configurateur fera l'objet d'une facturation de 5 € HT pour frais de traitement. Les commandes internet ne sont définitives que lorsqu'elles ont été validées sur notre site interactif de commande. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l'acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur. Nos produits étant fabriqués sur mesure, aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée, au-delà d'un délai de 48h à réception de la confirmation de commande envoyée à l'acheteur. Au-delà de ce délai, l'acheteur s'engage à supporter les frais qui pourraient résulter d'une quelconque rectification ou modification de commande.

Le regroupement de commandes n'est pas possible par nos services.

3 – TARIF

Nos prix s’entendent PRIX HORS TAXES en euros. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les marchandises sont facturées le jour de l’expédition au tarif en vigueur au jour de la commande ou une facturation hebdomadaire est mise en place selon les cas.
Nos produits étant faits sur mesure, le tarif doit être lu en faisant référence au chiffre immédiatement supérieur, de la manière suivante :
Exemple : Store hauteur 999, prendre la colonne 1000 ou 1050 selon le cas. Store hauteur 1001, prendre la colonne 1050 ou 1100 selon le cas.

4 – LIVRAISON / DÉLAIS
Les délais d'expédition sont toujours donnés à titre indicatif.
Si la livraison n’intervient pas à la date indiquée, l’acheteur ne pourra ni annuler la commande, ni réclamer quelques pénalités ou dommages et intérêts que ce soit, quelle qu’en soit la cause.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

5 – LIVRAISON / RISQUES / RESERVES

Dans tous les cas, nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à celui-ci en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves précises sur le bordereau du transporteur puis par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Pour être valables, ces mesures doivent être prises à la livraison lors du déballage devant le livreur. En cas de réserves insuffisantes, le destinataire reste redevable des marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, la réclamation devra être adressée à Filtersun par écrit avec A.R. dans les 72 heures qui suivent la réception de la marchandise. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6 – RETOUR / MODALITÉS / CONSEQUENCES
Tout retour de produits Filtersun s’effectue aux risques et périls du client et après accord écrit de Filtersun cela n’impliquant aucune reconnaissance. Tout produit retourné sans accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute pièce défectueuse non garantie, et non réclamée, sera conservée 3 mois puis détruite.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vices apparents ou de non-conformités des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage-intérêt.

7 – GARANTIE / EXCLUSION
Les produits Filtersun sont garantis contre tous vices cachés pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facturation, 5 ans pour la motorisation et 1 an pour la toile Cristal.
Sont exclus de la garantie : tous les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à une usure normale, à un montage non conforme, à une négligence, à un défaut d’entretien ou de surveillance des produits, à un choix erroné de produits ou une utilisation anormale et perçus comme tels par Filtersun. Seront aussi exclus tous les stores posés à l’extérieur dont l’usage est prévu exclusivement à l’intérieur.
En cas de vice caché reconnu par Filtersun, cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation à l’usine selon la décision de Filtersun, du ou des produits défectueux, exclusion faite de toute indemnité relative à des frais ou dommages annexes de toute nature tels que dépose, repose, déplacement, immobilisation.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions citées dans l’article 7.
Dispositions spécifiques aux stores motorisés : la garantie est suspendue d’office lorsque  :
– Un appareil a été ouvert ou démonté, réparé ou modifié.
– Le branchement électrique et les instructions de montage n’ont pas été respectés.
– Les moteurs sont utilisés avec des accessoires électriques (interrupteurs) non homologués par Filtersun.
– Les accessoires électriques et composants d’automatismes ont été utilisés sans respecter les schémas type de branchement pour lesquels ils ont été conçus.

8 – DESCRIPTIF DES PRODUITS
Dans le but d’améliorer ses fabrications, la société Filtersun se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Les dessins figurant dans ce tarif ne sont pas contractuels. En aucun cas, nous ne pourrons accepter comme motif de réclamation, les écarts mineurs de texture et de coloris par rapport aux palettes de présentation de nos produits.

9 – PAIEMENT / MODALITÉS
Les factures sont envoyées sous format dématérialisé avec certificat électronique qualifié, permettant un envoi et un archivage conforme à la législation. L'acceptation du destinataire de ces factures électroniques est matétialisée soit par accord exprimé sur notre document d'ouverture de compte, soit par le paiement de la facture. Le destinataire peut demander quand il le souhaite le retour à un envoi papier.

Les factures sont payables à 30 jours date de leur émission, par LCR magnétiques ou par traite. Le paiement dans les 10 jours de la date de la facture donne droit à un escompte de 1 %.

10 – PAIEMENT / RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par ailleurs, en cas de rejet bancaire, l’acquéreur s’expose à la refacturation des frais décomptés par la banque.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résiliation frappera, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les autres commandes, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. 
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant de cette facture.

11 – EXIGENCE DE GARANTIE OU RÉGLEMENT
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et de modifier les délais de paiement et d’exiger certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si une cession, location, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

12– RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objets du présent contrat, sont vendues sous la condition expresse du transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison, des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à la réserve de propriété.
Les ventes de Filtersun sont réalisées avec clause de réserve de propriété dans le cadre de la législation en vigueur. Filtersun se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix y compris en paiement du prix par le client final directement à la Société Filtersun en cas d’impossibilité de notre client d’honorer le paiement de sa créance, conditions que le client accepte expressément. En cas de non-paiement à l’échéance, Filtersun se réserve le droit, aux frais et risques de l’acheteur, de faire dresser l’inventaire des marchandises en stock qui sont présumées être celles impayées.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir des pertes éventuelles à la revente.

13 – COMPÉTENCE / CONTESTATIONS
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Chartres.

14 – AUTORISATION DE DIFFUSION
Toute utilisation de photographies de notre tarif devra faire l’objet d’une autorisation préalable de Filtersun.

15 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Filtersun procède à la collecte et au traitement de données exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. FILTERSUN a mis en oeuvre des procédures en vue de respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur en matière des données personnelles.

Conformément à ses mêmes dispositions, le représentant du client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ses données en écrivant à l'adresse suivante : service.clients@filtersun.com en y joignant une copie de sa pièce d'ientité afin de justifier de celle-ci.

16 –ECO-CONTRIBUTION

FILTERSUN a adhérée à l’organisme VALOBAT pour la collecte de l’éco-contribution liée à la gestion des déchets du bâtiment sous le n°IDU FR214552_04JYGQ.

L’éco-contribution est destinée à la valorisation des déchets par le recyclage des produits en fin de vie. La part du coût unitaire que FILTERSUN supporte pour la gestion des déchets PMCP, tel que facturé par l’éco-organisme auquel FILTERSUN adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

Les produits complets facturés par FILTERSUN à compter du 1^er mai 2024 intégreront une éco-contribution fixée à 0,27 € par unité, (à cette date, susceptible d’évolution en fonction des barèmes donnés par VALOBAT) pour les stores extérieurs et intérieurs. Le montant est forfaitaire, non remisable et soumis à la TVA selon le taux en vigueur.

FRANCE METROPOLITAINE :
Expédition égale ou supérieure à 180 € NET HT : FRANCO
Expédition inférieure à 180 € NET HT
Participation aux frais de port : Forfait 29 € NET HT

CORSE:
Expédition égale ou supérieure à 180 € NET HT : FRANCO
Expédition inférieure à 180 € NET HT :
Participation aux frais de port : Forfait 39 € NET HT

Main d’œuvre réparation : 49 € NET HT / heure

Frais de traitement de commande hors configurateur : 5 € NET HT

Préparation de commande de pièces détachées : 8 € NET HT

Facturation minimum : 15 € HT par commande

Colissimo (maxi 1 kg) : 10 € NET HT